Taxes sur les ordures ménagères

Sujet vu 296 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/13 à 16:22
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


perruches, Indre-et-Loire, Posté le 02/10/2013 à 16:22
1 message(s), Inscription le 02/10/2013
Je suis locataire depuis 2006 et mon propriétaire ne m'a fait régler la taxe que pour l'année 2006
J'ai plusieurs fois demandé ce que je devais et à chaque fois mon propriétaire n'avait pas eu le temps de s'en occuper
Maintenant il me demande le réglement Peut-il m'obliger a tout régler en une fois car cela me pose problème
Merci de me renseigner

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 02/10/2013 à 16:40
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

2007 étant prescrit, vous êtes redevable des redevance sur les OM de 2008 à 2013.

Cordialement


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