Taxe d'ordures ménagères de 2010 et 2011 à payer en une fois

Sujet vu 352 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/12 à 15:27
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Vega56390, Morbihan, Posté le 18/11/2012 à 15:27
2 message(s), Inscription le 18/11/2012
Bonjour, actuellement en location depuis 3ans dans une maison, mon propriétaire me réclame seulement depuis 1semaine la taxe d'ordures ménagères de 2010 et 2011 à payer en 1 fois. Il ne m'a jamais rien réclamé auparavant peut il le faire comme cela 2ans aprés? Merci de vos réponses

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cocotte1003, Isère, Posté le 18/11/2012 à 15:30
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, une bailleur peut vous réclamer les charges jusqu'à 5 ans en arrieres, cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/11/2012 à 15:54
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La TEOM est mise en recouvrement avec les Taxes Foncières en fin d'année. A la charge du locataire, son montant est dérisoire.

Deux ans pour la première, un an pour la seconde le retard n'est pas conséquent, et surtout votre propriétaire est dans son droit. Vous pouvez lui demander de vous adresser les photocopies des justificatifs en occultant les taxes qui le concerne personnellement. Rien ne vous dit que votre propriétaire n'ait pas eu, lui-aussi, connaissance tardivement du montant de ces taxes.

Pour information, les charges locatives doivent faire l'objet de régularisation et de provisions chaque année. La prescription sur les arrières des charges locatives est de cinq ans (art. 2224 du Code Civil) :"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer." Consultable sur http://www.legifrance.gouv.fr

Cordialement

Vega56390, Morbihan, Posté le 18/11/2012 à 16:57
2 message(s), Inscription le 18/11/2012
Merci beaucoup de vos réponses, je vais maintenant voir si il accepte que je règle le montant en 2fois! Car en plus de la taxe d'habitation cela fait beaucoup à verser!


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