Taxe ordure ménagère de 2002

Sujet vu 713 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/07 à 10:30
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


teddy_old, Posté le 15/06/2007 à 10:30
3 message(s), Inscription le 15/06/2007
bonjour ,peut etre pourez vous m'aider, merci d'avance: hier j'ai recu de la part de l'organisme qui s'occupe de l'appartement ou j'habitais de 2001 a 2003 un courrier me demandant la somme de 138 euros concernant la taxe fonciere d'ordure ménagère de l'année 2002; sachant qu 'ils ont un délais maximum de 5 ans (art 2277 loi n) 71/586 du 16/07/1971) pour me demander cette derniere: la question est comment savoir si l'on est dans la 5 eme ou la 6 eme année car si l'on est dans la 6 eme :impecable. merci de votre réponse .
cordialement teddy

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