Taxe habitation paiement par erreur, demande rembousement

Sujet vu 291 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/12/07 à 08:30
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


bernillon_old, Posté le 25/12/2007 à 08:30
1 message(s), Inscription le 25/12/2007
comment faire pour obtenir le rembaoursement de la taxe d'habitation que j ai payé par erreur n'occupant pas les lieux au 1 janvier ?

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