Taxe d'habitation en location saisonnière

Sujet vu 1721 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/07 à 16:26
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


panpi_old, Posté le 10/06/2007 à 16:26
1 message(s), Inscription le 10/06/2007
j'ai loué un meublé de janvier 2006 à juin 2006, puis de septembre 2006 à juin 2007. J'ai payé la taxe d'habitation 2006 entièrement bien que le logement ait été loué à la semaine en juillet et août par la propriétaire. (sauf une période où elle l'occupe ) La propriétaire veut me faire payer la taxe d'habitation 2007 entièrement alors que je n'aurai habité que 6 mois le meublé (en 2007). j'ai toujours payé ma taxe d'habitation au prorata de l'occupation. Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet ? Merci
Je précise que cette personne va occuper ce meublé une partie de l'été et le louer à la semaine pour ce qui reste.

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Jurigaby, Posté le 10/06/2007 à 17:28
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Il existe un principe d'annualité de l'impôt ce qui a pour conséquence que la taxe d'habitation est dûe par la personne qui habite dans le logement Le 1 er janvier de l'année fiscale.

Si il vous est souvent arriver de payer au pro rata temporis , c'est tout simplement parce qu'il est extrèmement fréquent d'insérer dans les contrats de location une clause prévoyant ce type de paiement.

Maintenant, si une telle clause ne figure pas dans votre contrat, on en revient à la règle de l'annualité.

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Cordialement.


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