Taxe fonciere imputable aux locataires ?

Sujet vu 1154 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/10 à 11:35
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


CathF28, Eure-et-Loir, Posté le 12/07/2010 à 11:35
5 message(s), Inscription le 08/07/2010
Bonjour,

Un propriétaire (une SCI en locurrence) peut-il répartir sa taxe foncière entre ses différents locataires (dont une association de loi 1901 + 6 particuliers) ?
Merci d'assortir votre réponse du texte réglementaire y faisant référence.

Avec mes remerciements anticipés et mes cordiales salutations,

Cathy

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Marion2, Posté le 12/07/2010 à 13:17
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

ABSOLUMENT PAS.

La taxe foncière est un impôt afférent aux seuls propriétaires.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

CathF28, Eure-et-Loir, Posté le 12/07/2010 à 15:19
5 message(s), Inscription le 08/07/2010
Je vous remercie Marion2 de votre réponse cependant, pourriez-vous m'indiquer le texte réglementaire correspondant SVP ?

Avec mes remerciements réitérés,

Cathy

Marion2, Posté le 12/07/2010 à 18:39
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je n'ai pas l'article sous les yeux.
Si vous avez une feuille d'imposition de la taxe fonciere, le texte y est notifié, mais pas l'article.

Seul pour un bail commercial (ce qui ne semble pas être le cas pour vous) le bailleur peut mettre à charge du preneur sur le bail l'impôt foncier.

A noter que l'enlèvement des ordures ménagères (comptabilisé avec l'impôt foncier) doit en principe être réglé par le locataire.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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