Bonjour,
un propriétaire a t-il le droit de faire payer au locataire d'un appartement en bail location meublé la taxe foncière dudit appartement sachant que c'était inscrit dans les clauses et qu'une clause abusive peut ne pas se voir appliquer.
D'avance merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
