Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Sujet vu 311 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/12 à 14:57
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


NARDINO, Isère, Posté le 22/02/2012 à 14:57
6 message(s), Inscription le 22/02/2012
Bonjour,

Nous avons quitté notre ancien appartement que nous avons loué de juillet 2008 à décembre 2011.
Lors de notre sortie nous avons payé notre loyer du mois de décembre ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2011.
Aujourd'hui, nous recevons notre dépôt de garantie (avec 1 semaine de retard!!) sur lequel nous a été enlevé cette même taxe mais pour l'année 2010.
A l'agence, on nous a répondu que le propriétaire avait oublié de nous la demander pour cette année 2010.
Le propriétaire peut-il demander cette somme rétroactivement? La redevance des charges ne doit-elle pas se faire chaque année?

Merci pour votre réponse.

Mme NARDINO

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amatjuris, Posté le 22/02/2012 à 18:07
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la prescription est je crois de 5 ans donc le rappel peut remonter aux cinq dernières années.
cdt

cocotte1003, Isère, Posté le 22/02/2012 à 18:15
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, c'est sur le bailleur peut revenir sur 5 ans, cordialement

NARDINO, Isère, Posté le 22/02/2012 à 18:20
6 message(s), Inscription le 22/02/2012
Merci à vous.
J'ai pas mal de problème avec mon ancienne agence de location et je suis sur mes gardes pour toutes sommes réclamées.


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