Surplus sur le compteur d'eau collectif

Sujet vu 983 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/11 à 22:48
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


kitty, Sarthe, Posté le 29/03/2011 à 22:48
2 message(s), Inscription le 29/03/2011
Bonjour,

Dans l'immeuble où vit ma soeur, il y trois appartements et un seul compteur d'eau qui est collectif
Elle viens de recevoir une facture de sa propriétaire lui réclamer 70€ pour l'eau alors que ma soeur paye déjà 20€ par mois, alors que la voisine du dessous ne paye rien en surplus (elle se même rembourses un peu).
Sur cette "facture", la prorio explique son mode de calcul. Elle calcule on fonction de la superficie de l'appartement. Est ce normal ? Quelle recours à ma soeur sachant que le notaire approuve cette méthode de calcul ?

Merci d'avance de vos réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/03/2011 à 22:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En l'absence de compteur individuel, la répartition se fait effectivement selon la surface du logement comme pour les autres charges (nettoyage, chauffage etc.)

kitty, Sarthe, Posté le 29/03/2011 à 23:36
2 message(s), Inscription le 29/03/2011
Merci mimi493 de ta réponse. Perso, je trouve pas sa forcément équitable, alors peut on obliger la proprio à mettre des compteurs individuels ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/03/2011 à 09:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ce n'est pas équitable et certains en abusent énormément. La loi ne contraint le compteur individuel que pour l'eau chaude si elle est collective, donc non, on ne peut pas le contraindre.


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