Surface habitable moindre que sur le bail,

Sujet vu 481 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/08 à 12:50
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lorenzi974, Posté le 29/05/2008 à 12:50
2 message(s), Inscription le 29/05/2008
bonjour
je suis locataire d un t4 amenagé sous les combles de soit disant 115M2, la question que je me pose est la suivante: mon appart a cette forme ^(forcement lol) hors il se trouve que dans l entrée principale et dans les chambres il faut se pencher pour ne pas se cogner la tete et dieu sait que je ne suis pas un geant (1m69) et autant dire que le salon la cuisine a eux seuls ne font au maxi 60 m2 un ami me dit que mon appart ne fait pas cette surface compte tenu de la loi careze............donc quels sont mes droits concernant mon bail par rapport a cette difference de surface,d ailleurs quelle est la hauteur minimale du sol au plafond pour compter dans la surface habitable???? voila je pense que j ai fait le tour, j ai un autre intitulé concernant le consuel aussi
merci d avance pour vos eclaircissements

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pascalep, Posté le 26/08/2008 à 13:04
1 message(s), Inscription le 26/08/2008
bonjour
je rencontre le même problème sur mon contrat de location.
le propriétaire a indiqué sur le document : "surface ou volume habitable : 60 m²".
or en calculant la surface du logement et en tenant compte de la loi Carrez, il y a réellement 38 m² de surface habitable.
il semblerait que le propriétaire ait mélangé la surface réelle avec la surface habitable ?
comment faire valloir mes droits sans provoquer de conflit avec le propriétaire ?
merci de vos conseils.

Tisuisse, Posté le 27/08/2008 à 10:09
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La loi Carrez ne concerne que la vente d'un bien immobiler d'habitation dans une copropriété. Cette loi Carrez précise que les parties dites "habitables" dont les plafonds sont situés à moins d'1,70 m du plancher, ne doivent pas être comptée dans la surface déclarée au moment de la vente.

S'agissant de bail de location, voyez l'ADIL de votre département qui vous guidera dans vos droits et, peut-ête, pourrez-vous obtenir une baisse de votre loyer, baisse qui devra, alors, avoir un effet rétroactif à la date de l'entrée dans les leux ou à la date d'effet de la loi.


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