Supplément de loyer de solidarité

Sujet vu 474 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/12 à 20:13
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


hervé, Aisne, Posté le 06/04/2012 à 20:13
7 message(s), Inscription le 06/04/2012
Bonjour,

Je suis locataire chez le groupe UNILOGI. En janvier de chaque année, une enquête nous est envoyée pour savoir si nous sommes éligible ou non au supplément de loyer de solidarité (SLS). Sur l'ensemble de l'année 2011, n'ayant pas répondu à l'enquête, ce supplément a été porté sur mon loyer chaque mois, environ 116 euros (mes revenus ne le justifiaient pas). En janvier 2012, j'ai fais parvenir au CIL l'enquête pour cette année ainsi que l'enquête de l'année dernière. Lorsque j'ai reçu ma quittance ce mois ci, le SLS est supprimé pour l'année 2012 mais je n'ai aucune nouvelle quant à l'argent versé en trop sur 2011. Suis je en droit de réclamer le trop perçu? Jusqu'à quel période peut-on remonter pour demander un remboursement?

Merci pour vos réponses.

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cocotte1003, Isère, Posté le 07/04/2012 à 06:22
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, normalement non vous ne pouvez pas obtenir gain de cause puisque vous n'avez pas rempli vos obligation de justificatifs. Voyez quand meme avec l'ADILde votre secteur, cordialement


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