Suite sinistre du 26 juillet 2013

Sujet vu 326 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/13 à 13:42
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


nanou86170, Vienne, Posté le 04/08/2013 à 13:42
1 message(s), Inscription le 04/08/2013
Bonjour,

Je vous explique en gros, suite à la tempête du 26 au 27 juillet 2013 dans la vienne ( 86 ) Le toit de notre location s'est littéralement envolé, été celui ci s'est écrasé sur nos voitures et la route et nos voisins.
La maison a donc pris l'eau et est donc inhabitable.

Le proprietaire ne veut pas entendre parler de nous reloger a t'il le droit de ne pas nous reloger ?

il ne veut pas nous rendre la caution avant 3 mois ? a t'il le droit alors que nous devons retrouver une location ?

Merci d'avance de vos reponses

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/08/2013 à 18:11
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce que dit le code civil :
Citation :
Article 1724

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.


Puisque la maison est inhabitable durant les réparations, vous avez le droit de demander la résiliation du bail à effet immédiat.
Le bailleur n'a pas obligation de vous reloger.
Le bailleur doit vous rendre le dépôt de garantie dans les délais normaux, donc maximum 2 mois après la résiliation du bail. Il n'a effectivement aucun intérêt à faire durer ce délai, mais malheureusement, rien ne l'oblige à rendre le dépôt de garantie plus rapidement.


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