BONSOIR,
SUITE AU DECES DE MON CONCUBIN APRES 11 ANS DE VIE COMMUNE DANS UN APPARTEMENT DONT LE BAIL ETAIT A SON NOM, JE ME RETROUVE OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE AU BORD DE L'EXPULSION !!!
JE NE SAIT PAS QUOI FAIRE POUR ME DEFENDRE AIDER MOI SVP !!!
JE PRESICE QUE CA FAIT 7 ANS QU IL EST MORT, PAR CONTRE MON NOM EST MARQUE NULLE PART.....SUR PRATIQUEMENT AUCUN DOCUMENT...
- EST CE QUE JE SUIS OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ?
- EST CE QU'IL NYA PAS UNE SORTE DE DROIT DE MAINTIEN DANS LES
LIEUX VU QUI EST MORT DEPUIS PLUS 7 ANS ?
EST CE QUE QQ'UN PEUT ME CONSEILLER EN MESSAGE PRIVE ???
MERCI BCP D'AVANCE DE VOTRE AIDE...................
Dernière modification : 09/04/2011
Bonsoir, comment se fait-il que vous etes au bord de l'expulsion, qui vous dit que vous n'avez pas le droit de rester dans les lieux. Normalement, vous y avez droit
Lorsque les concubins vivent ensemble dans un immeuble qui n'a été loué que par l'un d'entre eux et que le titulaire du bail décède le premier, l'article 14 de la loi du 06/07/1989 autorise le concubin notoire, non titulaire du contrat de bail, à demeurer dans les lieux en opérant à son profit un transfert du bail.
PETIT OUBLI....APRES UN JUGEMENT D EXPULSION RENDU IL YA PLUS DE 3 MOIS AU NOM DU DEFUNT !! ET UN BAIL RESILIE, JAI RECU UN NOUVEAU COMMANDEMENT DE PAYER A MON NOM ET EN MEME TEMPS LE MEME JOURS UN COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX A MON NOM, COMBIEN DE TEMPS ME RESTE T'IL AVANT L'ARRIVER DE L EXPULSION AVEC LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ??
EST CE QU'UN JUGEMENT D'EXPULSION (au nom du defunt) EST ENCORE EXECUTABLE PLUS DE 3 MOIS APRES ??
EST CE QUE LE FAIT D ETRE SANS DROIT NI TITRE (SOIT DISANT?) REDUIT LE DELAI DE 2 MOIS ENTRE LE COMMANDEMENT DE PAYER ET L EXPULSION ?
IL M EST PRESQUE IMPOSSIBLE DE ME RELOGER ETANT GRAVEMENT MALADE ET AU RSA SANS EMPLOI NI REVENU SUFFISANT, MEME PAS L ALLOCATION LOGEMENT CAR QUITANCE PAS A MON NOM DE TROUVER UN AUTRE APPRTEMENT !!!
- COMMENT PUIS JE FAIRE POUR ME RELOGER ?
- QUI PEUT M AIDER ?
- ASSISTANTE SOCIAL ?
- CONSEIL GENERALE ?
- EST CE QUE LHUISSIER PEUT ME POURSUIVRE PENDANT 10 ANS POUR LES
DETTES DANS CE CAS ?
MERCI BCP ENCORE DE VOTRE AIDE !!!
MESSAGES PRIVEE SI POSSIBLE LAISSER VOTRE MAIL SVP !
BONSOIR CORIMA ET MERCI DE VOTRE AIDE !!!!!
LE PROBLEME EST QU ON ETE PAS DECLARE CONCUBIN OU PACSE
CAR ON ETAIT 2 HOMMES
ET AUSSI QUE JAI PAS PU PAYER 3/4 MOI DE LOYER FIN 2009 ET DEBUT 2011 A CAUSE DE MON ETAT DE SANTE PHYSIQUE GRAVE QUI M EMPECHE DE TRAVAILLER
DE PLUS IL NE M AURAIS JAMAIS ACCEPTE DE TRANSFERE LE BAIL ETANT SANS EMPLOI AU RSA ET SANS ALLOCATION LOGEMENT CAR PAS DE QUITTANCE DE LOYER A MON NOM !!!!
DONC SUITE A UN PREMIER COMMENDEMENT DE PAYER AU NOM DU DEFUNT IL YA UN AN LE TRIBUNAL A CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL IL YA PLUS DE 3 MOIS, ET A AUTORISER L EXPULTION DU TITULAIRE DU BAIL (QUI EST MORT DEPUIS 7 ANS !!!)
LE JUGEMENT EST A SON NOM (LE DEFUNT !) CAR PERSONNE NE SAVAIT QU'IL ETAIT MORT !!!
ET A AUSSI PRECISER DANS LE JUGEMENT L EXPULSION DE TOUT OCCUPANT S'Y TROUVANT.....DONC MOI !
Peu importe que vous etiez deux hommes, deux femmes ou un couple hetero. Dès lors que vous etiez en concubinage notoire, c'est à dire que tout le monde savait que vous viviez ensemble en union libre, vous aviez droit de faire basculer le bail à votre nom. Et effectivement, vous auriez eu droit à l'allocation logement et vous ne seriez pas dans une telle situation aujourd'hui.
La succession a t-elle ete faite par ses heritiers ?
Par contre, si le bail et la notification d'expulsion est au nom de votre ami defunt, vous n'etes redevable d'aucune dette. Par contre, s'il y a eu une succession, ce sont ses heritiers qui doivent payer la dette de loyer
JE PENSE QUE LA SUCCETION A ETE FAITE IL EST MORT IL 7 ANS EXACTEMENT !
DE CE QUE JE SAIT SA FAMILLE A REFUSER CAR TROP DE DETTE !
LE JUGEMENT OU EST CONSTATE LA RESILIATION EFECTIVE DU BAIL A CAUSE DE PLUS DE 2 MOIS D IMPYAE EN DEBUT 2010 EST AU NOM DU DEFUN ET A ETE RENDU MI DECEMBRE 2010
PAR CONTRE IL SE SONT RENDU COMPTE EN REGARDANT MES DECLARATIONS D IMPOT SUR 3 ANS EN ARRIERE, QUE JAVAIS FAIT MA DECLARATION D IMPOT A CETTE ADRESSE, C EST LA SEULE CHOSE QUE J AI A MON NOM ICI MALHEUREUSELMENT....
C EST EN INTERROGEANT LES IMPOTS QU ILS ON SU QUE Mr A ETAIT MORT ET QUE CEST MOI QUI L AI REMPLACE POUR LA TAXE D HABITATION DE L APPARTEMENT
IL SE SONT APERCU DE CA DEBUT FEVRIER 2011 ET MI MARS JAI RECU A MON NOM CETTE FOIS UN NOUVEAU COMMANDEMENT DE PAYER DE 5000EUROS ET UN COMMANDMEENT DE QUITTER LES LIEUX
ILS ON MARQUE SUR LES DEUX AVIS Mr B avenant de Mr A occupant sans droit ni titre
EST CE QUE CETTE PROCEDURE EST VALABLE
IL CONTINU EN FAIT L ANCIENNE PROCEDURE
ALORS QU ILS ON CHANGER DE NOM SUR LES NOUVEAU DOCUMENT MI MARS 2011
EN METTANT LE MIEN A PARTIRE DE CETTE DATE !!!
SANS RIEN CONNAITRE DE LA LOI JE PENSE QU IL DEVRAIT REFAIRE LA PROCEDURE A MON NOM Mr B, CAR ELLE A ETE ENTIEREMENT FAITE AU NOM DU DEFUNT Mr A !!!!!
CEST SUREMENT POUR CA QU ILS ON FAIT UN NOUVELLE ACTE DE COMMANDEMENT DE PAYER MI MARS 2011 POUR REDEMARER UNE PROCEDURE A MON NOM !!!
MAIS ALORS POURQUOI ILS ENVOI EN MEME TEMPS UN COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX ???
FAUT ATTENDRE NORMALLEMENT LES 2 MOIS LEGAL QUI ME PERMETTENT DE REGLER LA DETTE DU COMMANDEMENT DE PAYER NON ?
Bonjour,
excuser moi je suis nouveau sur ce forum, merci d'avance pour vos reponse !!!!
comme ca a l air un peu confu....je reposte ici un resume plus claire de la situation HORIBLE dans laquelle je suit:
Suite au deces de mon conjoint il ya 7 ans apres 11 ans de vie commune dans un appartement ou le bail etait a son nom, je me retrouve occupant sans droit ni titre au bord de l expulsion !!!!
je ne sait pas quoi faire pour me defendre aider moi svp !!!
Malheuresement rien n etait a mon nom....sauf les impots les 3 dernieres annees
Etant gravement malade depuis l hiver 2009 je n'ai pas pu payer 3/4 moi de loyer, ce qui a ete signifie par huissier en debut d annee 2010 par un commandement de payer au nom du defunt !!!
que je n ai malheureusement pas pu honorer, mais par contre par la suite jai pu continuer a payer mon loyer normallement
a la demande de cette huissier le tribunal a rendu un jugement a l encontre du defunt mi decembre 2010, constatant la resiliation du bail et autorisant l expulsion du defunt et de tout occupant s'y trouvant !!!
- est ce que ce jugement est encore valable ce jour ??
- etant donne qu'il a ete fait au nom du defunt !!!!
- et qu'il a plus de 3 mois ??
- les huissiers n ont'il pas 3 mois pour executer un jugement executoire ?
l hussier s'est rendu compte que le defunt etait mort debut fevrier et ma presence dans les lieux, en presentant le jugement au impots pour verifier la solvabilite du defunt surement..??
et il ma fait contacte par le proprietaire en me proposant la redaction dun nouveau bail a mon nom....byzarre ???
Mi mars l huissier ma envoye de nouveau un commandement de paye a mon nom ce coup ci accompagne d un commandement de quitter les lieux, les 2 avais etait destine a "Mr B (moi) Avenant de Mr A (le defunt) occupant sans droit ni titre" !
le commandement de payer est monte a cemoment la a 5000e soit bcp plus que la totalite des sommes dues depuis tout le debut de l histoire !!!
et ces jours ci il est venu au domicile avec un serrurier et 2 temoins pour effectuer une sasise conservatoire, il na pu constater que mon insolvabilite et est repartit sans remplir ni signer aucun documents !
- avait il le droit de venir aussi tot !!! meme pas 3 semaines apres le premier commnandement de payer a mon nom de mi mars
- combien me reste t'il avant l expulsion definitive avec le concours de la force publique ?
- ne doit il pas refaire une procedure normal a mon nom etant donne que tout a ete fait au nom du defunt ???
c'est a dire attendre les 2 mois legal apres le commandement de payer, passage au tribunal ? puis commendement de quitter les lieux et encore 2 mois de delai ?
il continu la procedure en ayant changer le nom des documents comme si elle est valable ?
aider moi s il vous plait, je vais me retrouver a la rue, car je suis gravement malade, dans l impossibilite de travailler et au RSA
comment puis je me reloger rapidement dans cette situation horrible...
merci bcp de votre aide !!!
JE TIENT A REMRCIER CORIMA POUR SON AIDE PRECIEUSE A CETTE HEURE TARDIVE !!!
Bonjour, allez voir rapidement une assistante sociale, elle aura peut etre une solution de relogement
Sa famille aurait du prevenir le proprietaire au moment de son deces, ils ne se sont pas rapproché de vous ? Mais peut etre ne savaient-ils pas que le bail etait à son seul nom
Bonsoir corima
pour l'assitante social j'y ai pensé mais je doute fort qu'elle me trouve un logement en moins d'un mois......
(de plus elle avait convoque 2 fois le defunt juste avant le passage au tribunal..)
si ca famille aurais fait ca il m aurais expulsé encore plus tot, car je pense que je ne devais pas remplir les conditions legale pour avoir droit a la mutation du bail, meme si j avais plus d un an de vie commune lors de son deces !
et que le concubinage etait notoire
je ne pense pas que ca ne les obliges a prendre un RMIste comme locataire !
dont le montant du RMI ne couvre meme pas le montant du loyer.....
- la question est: la procedure au nom du defunt est ele encore valable ????
- si elle n'est pas valable, puis je saisir le juge d execution pour demander des delai de paiement au commandement de payer de l huissier qui est base sur un titre et non sur un jugement ?
- pourquoi a t'il fait un nouveau commandement de payer mi mars 2011 en meme temps que le commandement de quitter les lieux ??
(peut etre pour pouvoir venir faire la saisie conservatoire 3 semaine apres ?)
- combien de temps me reste t'il a ce jours avant l expulson definitive ??
- est ce que l huissier peut me poursuivre pendant 10 ans apres le dernier acte pour le reglement de la dette ??
- si je me reloge....il viendra a nouveau me saisir au nouveau domicilie ou sur le compte bancaire, ou fiche de paye ?
- il a reussi a doubler le montant de la dette, il a completement menti dans les requettes au tribunal (par example il a dit que j etait un squatter entré illegalement dans les lieux!!!) il a regulierment fait voler du courier dans ma boite au lettre !!!!! (chaque semaine pendant des mois!!!!)
- moi je veux bien rembourser au fur et a mesure comme je peux la dette reel mais pas le double !!!
ENCORE MERCI BCP DE VOTRE AIDE !!
Il faut que vous reunissiez toutes les preuves dans le temps que vous habitiez bien ici, des courriers que vous auriez reçu à cette adresse, des attestations de voisins qui vous connaissent depuis longtemps et vous savaient avec votre ami dans le meme appartement...
Impossible de vous dire quand l'huissier viendra vous expulser mais seul un juge peut en donner l'ordre. Un huissier sans jugement ne peut rien faire
je ne devais pas remplir les conditions legale pour avoir droit a la mutation du bail, meme si j avais plus d un an de vie commune lors de son deces !
et que le concubinage etait notoire Si, mais pour avoir ce droit, il faut le demander !
je ne pense pas que ca ne les obliges a prendre un RMIste comme locataire ! dont le montant du RMI ne couvre meme pas le montant du loyer..... Bien sur que si, quand une personne a le droit de reprendre le bail, le bailleur ne peut refuser pour motif financier, il n'a même pas le droit de demander vos revenus
Bonjour MIMI493 !
ETES VOUS SUR DE CA ???
quel est l artcile du code civil qui dis qu il sont oblige de me reprendre meme si je suit au RSA ?
toute les agences immobilieres demande minimum 3 fois le loyer en saliare !!!!
pouvez vous m envoyer le texte de loi qui dis qu ils sont oblger de muter le bail a mon nom meme si je suit au RSA ???
de plus je dois surement fournir la preuve que j etait en concubinage notoire, et ca pas evidment car cest la meme agence qui gere tous l immeuble et les voisins vont avoir peur de temoingner contre l agence qui les loge !!!!!!
MERCI BCP DE VOTRE AIDE !!!
MERCI
Oui, que la location vide soit du ressort de la loi de 89 ou de la loi de 48, le concubin notoire depuis au moins un an, a droit au maintien dans les lieux
Mais vous avez arrêté de payer les loyers donc ça pose un problème. Allez voir un avocat avec tous les papiers, jugement, commandement de payer
MERCI BCP CORIMA DE VOTRE AIDE !!!!
comme je lai explique plus haut, un jugement a ete rendu mi decembre 2010 au nom du DEFUNT ! ils on juge un MORT !!!!!!
CA CEST TROP FORT QUAND MEME !!!!!!!!!!!!!!!!!!!
mais il ne savait pas qu il ete mort !!!!
EST CE QUE LE JUGEMENT D UN MORT EST VALBLE OUI ou NON ????
le jugement codamne le DEFUNT a payer les dettes de loyer, les frais de justice, et constate la resiliation effective du bail debut 2010 apres 2 mois de loyer impaye et un commandement de payer rester infructueux !!!
il autorise egalement l expulsion du defunt AINSI QUE TOUTES PERSONNES SY TROUVANT !!!!!!
JAI LU QQ PART QUE L HUISSIER A 3 MOIS POUR EXECUTER LE JUGEMENT EST CE VRAI ???
MERCI DE VOTRE AIDE
si je passe mes nuits sur ce forum cest que bien evidement je nai pas les moyen de payer un avocat etant au RSA, gravement malade je ne peux meme pas sortir de chez moi !!!!
si un avocat peut m aider je peut le payer avec l aide judiciare et un pourcentage a la fin ????
je n ai pas totalement arreter le loyer completement !
jai pas pu payer 2 mois fin 2010
jai pas payer 2 mois debut 2011
tous le reste je lai paye !!!
ca dure depuis 2 ans et ca me redn malade !!!!!
SIMPLE QUESTION:
est ce que la procedure au nom d'un mort est elle valable ???????
le commandement de quitter les lieux recu mi mars 2011 tendrait a dire que OUI !!!
a moins que ce soit un coup de BLUFF de l HUISSIE ??
qu en penser vous ??
Au RSA vous avez droit à l'aide juridictionnelle à 100%
ca je le sait, mais impossible ici de trouver un bon avocat specialiste en droit immobilier qui comprenne la situation qui est complexe.....il ne donne que des debutant qui en savent moins que moi !!!!
les autres que jai vu qui sont au niveau refiuse l AJ !!!!
donc si il y a qq un de competent dans ce forum.......son aide m eviterai de retrouver gravement malade et a la rue totalement depouillé par cet huissier tres malhonete qui me fais voler mon courier dans la boite aux lettre depuis plus de 6 mois chaque semaine !!!
a dis dans la requette au tribunal que j etait un SQUATTER entre illegalement dans les lieux, que je provoquais des nuisances, etc...etc....
je n ai jamais recu de convocation pour le tribunal !!!!
pour 2 jugement qu il y a eu !!!
nai meme pas recu le premier jugement !
le deuxieme directement par le tribunal et en lettre simple !!!!
il a resussi a doubler la dette de 2500e a 5000e en frais divers !!!!!
il a fait condamner un MORT !!!!
si je prenais le temps de faire une plainte a la chambre departementale des huissier je suis certain qu ily aurais des suite !!!!!
PROTOTYPE MEME DE L HUISSIER VOYOU !!!!
qui est de meche et complice avec tous les acteurs du systeme, et qui est au dessus des lois et les enfrain regulierement a son profit, pour faire un maximum d argent que le dos de pauvre gens ignorant et sans defense !!!!
Bonjour,
Le maintien dans les lieux du concubin est certes possible dans votre cas.
Mais le bail est résilié du fait du non-paiement des loyers, donc le maintien dans les lieux ne peut pas être avancé en l'état.
Du fait de la résiliation judiciaire du bail, tous les occupants sont des occupants sans droit ni titre.
La deuxième décision ordonne votre expulsion.
Vous avez reçu cette décision par lettre simple, l'avez-vous contestez? apparemment non, pourquoi?
L'huissier de justice est chargé d'exécuter une décision de justice, donc si un magistrat ordonne votre expulsion, il doit le faire.
Si le magistrat a estimé que c'était un squatt, l'huissier va revenir avec la force publique pour procéder à votre expulsion par la force si nécessaire.
Il faut donc que vous vous rapprochiez au plus tôt d'une assistance sociale pour qu'elle fasse les démarches à votre relogement qui au vu des éléments fournis semblé inévitable.
Bonsoir SOLARIS !
merci bcp de votre aide tres precieuse !!!!
j'ai recu mi decembre la deuxieme decision de justice, au nom du DEFUNT pas a mon nom, alors qu il ets mort depuis 7 ans !
comment je peux contester une decison qui n'est pas a mon nom, mais au nom du defunt SEUL titulaire du bail ?????
evidement je pense aussi que le debat de la mutation du bail est OBSOLETE !
il est trop tard a cause des 2 mois d impayé qui on automatiquement resilier le bail, si la procedure au nom d'un mort est valable !
pas sur !!!!
Dans le premier jugement qui ne portait pas du tous sur l expulsion, il y avais juste ecrit dans la requette de l huissier que j avais illegalement investit les lieux et que j etait un sqatter !
MAIS le tribunal na bien evidement pas cru cela !!!
il a simplement ordonner de venir au domicile avec la force publique et de verifier qui habite reelement ici, cest tous !
il na rien dis a propos de squetter ou autres !
c'etait debut 2010 ca
malgres que quand l huissier est venu faire ce constat, ils on continuer a faire la procedure au nom du defunt et meme les deux jugement jusuq en fevrier 2011 les impots leur apprenne que le defunt etait mort depuis 7 ans !!!
Donc tout cela me laisse penser qua la date du commandement de quitter les lieux (mi mars 2011) jai encore 2 mois de delai ????
-- QUESTIONS: est ce que le jugement et toute la procdure au nom d'un mort est il valable ???
-- Surtout que l huissier a constater mon existence et mon nom debut 2010
quand il est venu faire son preoces vernal de constat avec un serrurier a mon domicile !!!!!
-- Surtout que le jugement date de mi decembre cest a dire il ya 4 mois maintenant !
-- L huissier ne doit il pas faire executer le jugement dans les 3 mois maxi !!!
-- Puis je saisir le juge de l execution pour demander des delais de relogement ????
-- lui peut faire qq chose je pense ??
MERCI BCP DE VOTRE AIDE
MERCI
MERCI
Bonjour,
Vous êtes un occupant du chef du défunt. A ce jour, il n'y a pas de bail donc vous devenez un occupant sans droit ni titre.
Concernant l'huissier de justice, vous indiquez qu'il avait une ordonnance sur requête du juge pour vérifier l'occupation du logement, donc il pouvait rentrer avec un serrrurier dans votre domicile.
Concernant les délais d'expulsion, la saisine du juge de l'exécution ne suspend pas la procédure d'expulsion. Donc elle continuera malgré tout.
Avez-vous fait des recherches pour vous reloger? Un Jex ne vous laissera, éventuellement, du temps pour vous reloger que si vous justifier de vos démarches.
A l'issue du délai de deux mois, l'huissier viendra faire l'expulsion. Si vous ne partez pas, il demandera le concours de la police ou gendarmerie, afin de vous y contraindre par la force.
Merci de ne pas écrire en majuscule.
Bonsoir Solaris et encore merci BCP de votre aide !
il y avais eu un jugement rendu debut 2010 du TGI ordonnant de verifier qui est l occupant de l appartement (entre autres) avec l aide d'un serrurier et d'un policier, c'est ce qu'il a fait en essayant de forcer la porte !
il ma demander ma carte d identite, etant en train de refaire mes papiers suite a un vol, je lui ai donne verbalement mon identitée !
Il y a eu un jugement rendu pour ca car cest lui qui a fait une requette au tribunal !
je fait des demarche pour me reloger depuis presque un an ici !!!!
mission impossible si on a pas une fiche de paye en CDI d'un minimum de 3 fois le montant du loyer !
jai contacter: ADIL , antenne de justice, des dizaines et dizaine d agence immobiliere, petites anonces internet, des dizaines de proprietaire, petites annonce dans les supermarche, journaux, bouche a oreille, panneau sur les facades d'immeuble, etc...etc....
mission impossible !
que penser vous que je dois faire ?
les delais du jex serait qd meme les bienvenue sur le site service public.fr
il disent qu il peut accorder de 1 mois a 1 an ???
sur le site de CGL93 confederation generale du logement il disent de 3mois a 3 ans ?
est ce qu'une demande de relogement FSL peut m'aider et me sera accordé ?
comment doit on la faire ?
seul ou l aide d une assitante social ?
combien de temsp ca prend pour la reponse ?
Bonjour,
Rapprochez-vous d'une assistante sociale qui pourra au mieux vous aider dans vos démarches.
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