Suis je obligée de signer un contrat bail après 5 ans ?

Sujet vu 591 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/09 à 18:15
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


POT, Nord, Posté le 17/05/2009 à 18:15
2 message(s), Inscription le 17/05/2009
Bonjour,

depuis 2004 je loue un terrain sans contrat de bail à un administrateur de biens.
sur ce terrain est érigé un chalet en dur que j'ai acheté (acte notarié) ET qui est ma résidence principale.
depuis avril 2009, le nouveau propriétaire du terrain vient d'augmenter le loyer et me demande de signer un contrat de bail d'un an renouvelable par tacite reconduction.
dois je accepter ce bail et le signer.
puis je refuser de signer un bail
ou leur demander un bail de neuf années comme les précédents locataires?
il me dit que pour les locations de terrain les baux sont d'une année maintenant, est ce vrai??
Si je signais sous quelles conditions peut il le résilier et me demander de partir en sachant que je suis résidente à l'année, que je suis propriétaire du chalet en payant des impôts locaux et fonciers dans ce camping
le propriétaire m'a montré un document m'informant que la loi interdit à toute personne depuis fin 2004 de vivre à l'année dans les habitations de style H.L.L.)
mais que cette loi ne me concerne pas puisque j'ai acheté ce chalet avant la loi- cette lettre concerne les nouveaux locataires)
merci pour votre réponse
cordialement

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