Je suis locataire et mon appartement a subit un sinistre(incendié

Sujet vu 316 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/07 à 17:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


michellegambier_old, Posté le 27/12/2007 à 17:33
1 message(s), Inscription le 27/12/2007
L'appartement de mon pere a subit un incendie,il est incendié a 90 pour cent et je voulais savoir si il existait des lois qui stipulaient le proprietaire (OPAC dans ce cas) a le reloger ou bien si ils n'etais pas obliger de le reloger.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]