Je suis caution de mon ex femme sur son appt

Sujet vu 855 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/08 à 21:04
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


james8351, Posté le 03/08/2008 à 21:04
9 message(s), Inscription le 14/05/2008
JE SUIS CAUTION DE MON EX FEMME SUR SON APPT,ELLE ME MENACE DEPUIS DEUX MOIS DE NE PAS PAYER SON LOYER CAR ELLE A D AUTRE PRIORITE (ACHAT D UN ORDINATEUR ECT)J AIMERAI CONNAITRE LA PROCEDURE POUR FAIRE DEBITER DIRECTEMENT SON LOYER SUR SA PAIE OU UNE AUTRE SOLUTION POUR NE PLUS ETRE SUR LE BAIL VOIR UNE ASSURANCE.LE RECOURS SI ELLE NE PAIE PLUS ?CORDIALEMENT

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coolover, Posté le 03/08/2008 à 23:59
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Décidément james, tu as de nombreux problèmes avec ton épouse !

Pour ce qui est de la caution, si elle ne paye pas le loyer son bailleur pourra te réclamer paiement : c'est le but de la caution que de pouvoir te demander à sa place (Art. 2011, code civil).
Tu ne peux donc pas obligé à ce que le loyer soit prélevé directement sur son salaire ou sur son compte si el bailleur te demande de payer. Seul ce bailleur pourrait faire des démarches en ce sens mais il préfèrera peut être te demander à toi.

Par contre, si tu payes à sa place, tu as le droit d'agir contre elle en remboursement des sommes que tu as payées (Art. 2028, code civil).
Si elle refuse de te rembourser, tu pourras alors la faire condamner, puis demander une saisie sur salaire ou sur compte.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

james8351, Posté le 04/08/2008 à 06:57
9 message(s), Inscription le 14/05/2008
je peux payer le loyer pendant la totalite du bail ?

coolover, Posté le 04/08/2008 à 10:07
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Tu es tenu de garantir tous les impayés du locataire pendant toute la durée de ton cautionnement, cette durée étant précisé dans l'acte de cautionnement que tu as signé.
Relis et tu sauras pour combien de temps tu t'étais engagé.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

james8351, Posté le 04/08/2008 à 17:32
9 message(s), Inscription le 14/05/2008
Mon ex femme est d accord pour me laisser partir avec ma fille loin d elle.Une attestation de sa main suffit d elle ?

coolover, Posté le 05/08/2008 à 12:56
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Il me semble avoir déjà répondu à ta question james :)

http://www.experatoo.com/divorce-infidelite/mutation-avec-enfant-charge_23096_1.htm

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