Succession de bail, changement dees garanties financières

Sujet vu 504 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/12/10 à 15:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


pkhlm, Val-de-Marne, Posté le 31/12/2010 à 15:17
1 message(s), Inscription le 31/12/2010
Bonjour,

Suite au décès de ma locataire, mère de 6 enfants, après 20 ans d'occupation des lieux, l'un de ses fils qui prétend occuper l'appartement alors que sa mère était en maison de retraite depuis un an, demande à prendre la succesion du bail en vertu de la loi du 6 juillet 1989.
La difficulté tient au fait que ce fils est au chômage de longue durée et qu'il n'offre aucune garantie de solvabilité contrairement à sa mère qui percevait une retraite. Je pense être en droit de lui demander des justificatifs de revenus et la caution d'une autre personne. Est-ce le cas? Quelles démarches dois-je entreprendre pour régulariser la succession? Ai-je le droit de la refuser si les garanties sont insuffisantes.

Merci de votre réponse

pkhlm

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]