Sous location paye en cheque declare volés

Sujet vu 369 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/12 à 01:20
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lynshae, Paris, Posté le 25/09/2012 à 01:20
2 message(s), Inscription le 25/09/2012
Bonjour,

J'ai effectuee une annee en Erasmus, les logements sur paris étant difficile à trouver j'ai effectué une sous-location non autorisee. Le sous locataire informé de tous ces faits a signe un contrat et m'a remis lors de la signature (Septembre 2011) 11 cheques avec le montant du loyer sur chacun, signé et datés differemment avec chaque cheque correspondant à chaque mois de la location.

Mon loyer est de 670€ non meublé et charges non comprises. Ayant meublé mon studio, compris les charges dans le montant du loyer (48€ environ)et laissé a la demande du sous locataire mon abonnement tv+telephon+internet (50€), j'ai passé une annonce avec un loyer de 750€ sur un site de sous-location.

Apres plusieurs loyer de retard (cheques rejetés), la caution s'est remplace en loyer et quelques cheques deposes par la suite ont ete regles par virement bancaire.

le sous locataire nous a demande de ne plus encaisser les cheques, qu il allait effectuer les paiement par virement ce qu il n a jamais fait.

Nous avon alors depose tous les cheques a la banques, d un montant d environ 3000 euros et nous avons recu un appel de la banque signalant les cheques comme ayant ete declarés volés alors que ce n'est pas le cas. J ai les preuves, etant donne que ces cheques ont ete remis bien avant sa déclaration, lors de la signature du bail, et que certains cheques ont ete refuse par la banque auparavant.

Je sais bien que la sous location ,n est pas autorise et que si le sous locataire ne paie pas, je ne peux entamer aucune poursuite contre lui.
Seulement dans ce cas, il avait deja paye par cheque en avance, et il a constitue par consequent une fausse declaration de vol...

Comment puis-je proceder pour recuperer ce qui m est du?
Quelles actions puis-je tenter?(saisir un juge de référé? porter l'affaire en pénal?)

Deposer une plainte pour fausse declaration?

Suis-je en droit de reclamer la somme qui m'est due?

Est-ce que je risque egalement une amende ou un encaissement de ma caution pour sous-location non autorisee en plus d'une expulsion ou d'une non reconduction de mon contrat de bail?

Cordialement,

Lynsha

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/09/2012 à 08:10
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait porter plainte contre l’émetteur des chèques pour opposition frauduleuse.

code monétaire et financier :
Citation :

Article L163-2

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.

Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.

Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.


lynshae, Paris, Posté le 25/09/2012 à 21:10
2 message(s), Inscription le 25/09/2012
merci


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