Sous-location illégale ; recours du sous-locataire

Sujet vu 1486 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/11 à 09:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Laurie31, Haute-Garonne, Posté le 01/04/2011 à 09:36
1 message(s), Inscription le 01/04/2011
Bonjour,

Je suis actuellement sous-locataire d'un logement type HLM sans que les propriétaires des lieux ne soient au courant.
Le locataire n'occupe pas les lieux et ce depuis 5mois.
Le locataire me fait payer un loyer supérieur au loyer que lui meme paie ainsi que les factures.
Lorsque j'ai accepter les conditions j'ignoré ce détail. Un état des lieux a été fait en la présence du locataire,un document avec notament le montant du loyer que je devais versé a été signé,une caution réclamé et un préavis de départ fixé.



Aujourd'hui,je me pose la question de quel recours j'aurais si demain la personne me demandé de quitter les lieux pour une raison ou une autre.
Que dis la loi concernant ce genre de situation?

Deplus,j'aurais voulu savoir ce que je risque si cette sous-location illégale venait a etre découverte et les propriétaire alerté. ( et pour moi,et pour le locataire )

Merci de vos réponse

PS : désolé, j'ai toujours eu des problèmes d'orthographes

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amatjuris, Posté le 01/04/2011 à 10:08
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
sans l'accord du propriétaire la sous-location est illégale (article 8 e la loi du 6 juillet 1989). le locataire ne peut vous réclamer un loyer supérieur au sien.
le bailleur peut résilier le bail.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/04/2011 à 10:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et vous, vous n'avez aucun droit sur le logement.


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