Sous-location, engagement par email?

Sujet vu 642 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/10 à 15:50
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


luckylabel, Paris, Posté le 06/02/2010 à 15:50
1 message(s), Inscription le 06/02/2010
Bonjour,

une amie d'un ami m'a propose une sous-location (je ne sais pas si c'etait legal ou pas) du 15 janvier au 26 fevrier. Or l'appart n'etait pas pret le 15 a cause des travaux. La date a donc change pour le 17 janvier, apres le 26 janvier, apres le 1 fevrier. Quand on a propose le 1er fevrier j'ai dit que cela m'interessait plus. Elle a repondu qu'elle avait pris l'appart un mois plus tot a cause de mon engagement par email (c'est a dire pour le 15 janvier). Alors on a essaye de se mettre d'accord quand meme. Mais quelques jours avant le jour ou je devrais emmenager elle m'a parle du contrat et de la caution pour la premiere fois. J'ai reffuse de signer le contrat parce que c'etait trop tard pour me renseigner sur sa validite legal. Je lui ai propose de chercher un autre locataire et que si jamais elle ne trouvait personne de lui aider a payer le loyer. Elle a dit qu'elle n'avait presque pas le temps d'en chercher.

J'ai toujours envoye les emails de l'addresse de mon travail. Je voudrais demander si j'ai des obligations legales vis a vis d'elle?

Merci d'avance pour toutes vos reponses

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leaguillot, Gironde, Posté le 06/02/2010 à 19:19
3 message(s), Inscription le 06/02/2010
SOUS-LOCATION
DEFINITION :



Un locataire, seul signataire du bail avec le propriétaire, consent une location d’une ou partie de son logement à un autre occupant.

BAIL :

Le locataire principal est seul signataire du bail avec le propriétaire.



En règle générale le bail comporte une clause interdisant la sous-location sans accord écrit du propriétaire.


S’il n’y a pas accord écrit du propriétaire :
la sous-location est illégale.

S’il y a accord écrit du propriétaire :
pour se protéger mutuellement le locataire principal et le sous-locataire doivent signer un « bail », il n’aura plus de valeur à l’expiration du bail signé entre le propriétaire et le locataire principal.


CAF :

Le sous-locataire n’étant pas signataire d’un bail avec le propriétaire, ne peut pas bénéficier d’une Allocation logement.

ASSURANCE :

C’est l’assurance du locataire principal qui est prise en compte.


Tant qu'il n'y a pas d'accord écrit vous n'avez aucun engagement de pris vis à vis de votre amie.


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