Sous-location et droit d'entrée

Sujet vu 1401 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/10 à 22:02
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Lanna, La Réunion, Posté le 19/03/2010 à 22:02
1 message(s), Inscription le 19/03/2010
Bonjour,

je sous-loue un local dans lequel je suis en train d'effectuer les travaux pour créer un fond de commerce (il n'y avait rien dans ce local à la base) et le locataire principal m'a fait payé un pas de porte 4000€ . Beaucoup de personnes m'ont dit que cela n'était pas normal, surtout que lui n'a payé aucun pas de porte avec le propriétaire et que ce pas de porte ne figure pas sur mon bail. Ai-je le droit de demander le remboursement de ce pas de porte (je n'ai qu'une quittance pour le prouver)?

De plus lorsque j'ai signé mon bail je ne savais pas que j'étais en train de sous-louer, cela aurait-il dû figurer sur mon bail?

Un locataire a-t-il le droit de sous-louer un local avec un bail commercial alors qu'il n'a jamais exercé d'activités dans ce local?

Merci.

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fabienne034, Hérault, Posté le 20/03/2010 à 09:34
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

oui sauf s'il s'agit de travaux pour vous.

Vous n'avez pas de droit au bail ni de pas de porte puisque vous n'êtes pas locataire

pour tout savoir sur le bail commercial et la sous location commerciale :

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm


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