Sous évaluation provisions charges + régul annuelle

Sujet vu 341 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/13 à 10:58
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


yankee13, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/06/2013 à 10:58
2 message(s), Inscription le 12/06/2013
Bonjour,

J'ai signé un bail courant 2011 avec mon propriétaire concernant un appartement dont le loyer était prévu à 550€ + 50€ de provisions pour charges.

Cette année je reçois la premier décompte de charges depuis mon entrée dans cet appartement qui s'élève à 1235€ + 200€ de TOM. Il me reste donc à régler 1235 + 200 - 50*12 soit 835€ juste pour 12 mois.

La provision aurait du être de 120€ au lieu des 50€ soit une différence de 140% !!

La propriétaire connaissait le montant des charges d'après les années précédentes...

En connaissance du vrai montant des charges je n'aurais pas pris ce logement.....

Existe-t-il un recours pour contester cette manière "frauduleuse" du propriétaire ?

Merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/06/2013 à 11:05
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Lors de la signature du bail, si vous n'étiez pas le premier locataire, il vous a été remis la dernière régularisation de charges (obligatoire).
Vous avez donc pu vous apercevoir vous-même que les provisions étaient sous-évaluées.
Difficile, après ça, d'avoir un recours...

Loi 89-462 article 23 :

Citation :
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.


yankee13, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/06/2013 à 11:28
2 message(s), Inscription le 12/06/2013
Merci pour votre réponse rapide,

J'ai été en effet le premier locataire du logement. Cependant le propriétaire possédait ce bien depuis plusieurs années et payait 300€ par trimestre et connaissait donc le montant à provisionner.


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