Sous-évaluation flagrante des provisions pour charges

Sujet vu 1880 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/10 à 18:39
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


PAULUS, Haut-Rhin, Posté le 08/03/2010 à 18:39
1 message(s), Inscription le 08/03/2010
Madame, Monsieur,

Le 31/08/2007 nous avons signé un contrat de location pour un studio destiné à notre fils étudiant à Mulhouse avec une agence immobilière deMulhouse.
Le contrat stipule que 'appartement est loué pour un loyer de 280,00 € et une provision mensuelle pour charges de 22,00 €.
Ayant résilié le contrat fin 2009 nous avons reçu une lettre en date du 11/02.2010 un décompte de fin de location à la date du 11/12/2009 pour une régularisation de la répartition des charges locatives.
Le détail :
Solde de votre compte avant décompte de fin de location Débit 802,41 DB
Dépôt de garantie versé 280,00 CR
Charges locatives 50,00 DB
Débit : 852,41 €
Crédit : 280,00 €
Solde : 572,41 €

Il nous semble que nous sommes confrontés à une sous-évaluation flagrante des provisions pour charges . Quel peut être notre recours et dans l'affirmative quelle sera la marche à suivre ?
Avec l'expression de nos remerciements , nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de nos salutation distinguées.
A. PAULUS

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