Sous compteurs d'eau geres par proprietaire d'immeuble

Sujet vu 2193 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/11 à 11:10
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


homdu49, Maine-et-Loire, Posté le 05/03/2011 à 11:10
1 message(s), Inscription le 05/03/2011
Bonjour,Bonjour,

Suite à une location de studio de 25 m2 par une seule personne pendant 18 mois dans la ville de Bordeaux, ma fille a signe et approuve une EDL precisant une consommation de 353 m3 d'eau.
Les charges mensuelles sont de 30 Euros.
La lecture du compteur d'eau a été faite sur un compteur situe sur le palier de l'etage, géré par le proprietaire et non par la lyonnaise des eaux. L'immeuble qui comprend 9 appartements consomme entre 700 et 800 m3 d'eau par an.
Le propriétaire s'appuie sur l'EDL pour retenir ma caution en totalite du fait de la consommation d'eau.
Les justificatifs et le mode de calcul des charges lui ont été réclamés 3 mois avant la fin de la location avec le préavis de départ. Le calcul des charges m'a été fourni 2 mois apres la fin de la location. Il n'a pas voulu déclarer de fuite d'eau à la lyonnaise des eaux.

Pour moi, le propriétaire n'a pas respecté la loi à plusieurs reprises :

- le calcul des charges n'a pas été fait au moins une fois par an, la facture annuelle du compteur général d'eau est en mars et c'est la facture de mars 2009 (718 m3) qu'il m'a fourni en mars 2010, sans me donner la consommation de mars 2010. Si le propriétaire a mal estimé ses charges avant la lmocation, le calcul des charges peut-il être aligné sur la consommation du precedent locataire du fait de cette régularisation non annuelle ?
Vous comprendrez que les charges mensuelles sont passées à 48 Euros hors EDF.

- Ce proprietaire n'a pas compté dans ses charges, de frais de location et d'entretien de compteur, l'EDL ne precise pas le numero ou le matricule du compteur lu. Sur place, j'ai pu les photographier et ils portent des étiquettes plastifiées jaunes 1995 et 1997. Ma fille se trouvait sur le palier à l'EDL entrant et sortant au moment de la lecture du compteur. Comme celui-ci n'est pas numéroté, le propriétaire a très bien pu se tromper au moment de la lecture du compteur. Le compteur de 1995 évoque une consommation plus importante que celui de 1997. Le propriétaire s'est déjà trompé sur la feuille de calcul des charges : 17 mois de charges évoquées alors que 18 mois de versement des charges.

- Les sous compteurs devaient être installés par une entreprise agrée.
S'il gère lui-même ses sous-compteurs d'eau sans contrôle et sans contrat d'entretien, doit-il être soumis aux obligations de la loi relative au contrôle des appareils de mesure ?
Une amende est prévue en cas de non respect de certaines dispositions.

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SEJEM87, Posté le 18/10/2012 à 13:30
1 message(s), Inscription le 18/10/2012
je suis locataire et je paye 30,00e d'eau tous les mois je suis seule dans mon appartement, j'ai demandée ma facture a la proprietaire elle ne veut pas me la donnée je vie dans cette appartement depuis 14 mois je n'ai toujour pas de facture d'eau que doit je faire?


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