Soucis avec etat des lieux + huissier

Sujet vu 345 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/11 à 23:12
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Contenot, Côte-d'Or, Posté le 28/12/2011 à 23:12
1 message(s), Inscription le 28/12/2011
Bonjour,

Mon propriétaire nous a gentillement mis une enveloppe dans notre boite aux lettre avec notre état des lieux fait par un huissier, et nous demandant de payer la moitié des frais... Hors il ne nous avait pas mentionné qu'un huissier serait présent, mon mari a d'ailleurs été surpris quand il l'a vu car on s'est tout de suite bien entendu avec notre propriétaire, on s'est même rendu compte qu'il faisait partie de ma famille...
Bref, devons nous vraiment payer cette moitié? Merci d'avance pour votre éventuelle réponse.

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cocotte1003, Isère, Posté le 29/12/2011 à 00:45
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si c'est votre propriétaire qui a convoqué un huissier c'est à lui de prendre en charge l'intégralité des frais. faites lui une lRAR pour lui préciser que vous refusez de payer si cette somme est déduite de votre dépot de garantie et que vous la sommer de vous rendre la somme sous huitaine sinon vous saisissez le juge de proximité, cordialement, bonnes fetes

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/12/2011 à 09:26
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour


Extrait de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 3
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22


(.....) Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
(.....)

Consultable sur www.legifrance.gouv.fr

Cordialement


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