Edl sortie non signé mais remise de clefs

Sujet vu 1002 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/11 à 20:47
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


babylon66, Pyrénées-Orientales, Posté le 27/02/2011 à 20:47
8 message(s), Inscription le 27/02/2011
Bonjour,
puis je rendre les clefs le jour de mon état des lieux même si je n'ai pas signé celui ci car je ne suis pas d'accord?
et si c'est moi qui refuse de le signer c'est à moi ou à l'agence de prendre contact avec la commission?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/02/2011 à 21:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En cas de refus d'EDL, ce n'est pas la commission départementale qu'il faut saisir mais un huissier. Le locataire n'a aucun intérêt de le faire si c'est un EDL de sortie.
Pour la remise des clefs tout dépend de la date de fin de bail. Avec ou sans EDL, il faut remettre les clefs (contre reçu ou par colis RECOMMANDE et non remise contre signature) le dernier jour du bail. Sinon, le bailleur est fondé à demander un surplus pour tous les jours où il n'a pas eu les clefs

babylon66, Pyrénées-Orientales, Posté le 27/02/2011 à 22:03
8 message(s), Inscription le 27/02/2011
DONC JE PEUX RENDRE LES CLEFS LE JOUR MEME DE EDL MËME SI JE NE LE SIGNE PAS. PEUT IL LES REFUSER?
ET SI JAI BIEN COMPRIS C'EST L'AGENCE QUI FERA INTERVENIR L'HUISSIER ET LES FRAIS SERONT PARTAGES.
MAIS POURQUOI PAS LA COMMISSION AVANT L'HUISSIER?
MERCI ENCORE POUR VOS REPONSES. j'APPREHENDE CET EDL ET JE VEUX ETRE SUR DE MES DIRES.


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