Sommation de payer de mon ancien bailleur

Sujet vu 298 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/13 à 15:15
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ssylvain, Alpes-Maritimes, Posté le 05/01/2013 à 15:15
1 message(s), Inscription le 05/01/2013
Bonjour à toutes et à tous !
Bonne année !

Je souhaiterai avoir vos avis concernant un litige avec mon ancien bailleur.

Quelques éléments que vous devez savoir :
- Le Bail n’a pas été la mention « lu et approuvé » écrite de manière manuscrite.
- Les différentes feuilles du bail n’ont pas été paraphées.
- Aucun état des lieux n’a été signé
- La caution parentale n’a aucune valeur juridique puisqu’elle a été rédigé de manière manuscrite. (Il faut un remplir un formulaire apparemment).

Mon ancien bailleur m’a transmis une « sommation de payer » à travers un huissier de justice pour une somme injustifiée.
J’ ai la preuve par écrit qu’elle me demande une somme injustifiée.

Je suis au RSA et je souhaiterai savoir qu’elles sont les modalités afin de pouvoir me défendre dans les règles de l’art.

N’hésitez pas à me solliciter si vous désirez de plus amples informations.

Merci de vos réponses et de votre aide.

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cocotte1003, Isère, Posté le 05/01/2013 à 17:35
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, un bail peut etre fait sur une simple feuille, il reste valable meme sans parapher chaque feuille meme sas la mention lu et approuvé. La caution est de toutes façons faites manuscritement avec certaines parties légales, pas besoin de formulaire, il faut recopier le texte de loi indiquant l'implication, le montant...Il et donc inutile de chercher une "annulation de bail". puisque vous avez les documents qui prouvent le contraire de ce qu'avance votre bailleur,vous les présentez à l'huissier cordialement


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