Que signifie "reloger à l'identique" ?

Sujet vu 455 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/11 à 15:03
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


TAT, Paris, Posté le 03/06/2011 à 15:03
3 message(s), Inscription le 27/05/2011
Re Bonjour mimi493,

Je vous remercie pour votre 2ème réponse.

C'est vrai que l'Article L521-3-2 du CCH est clair, cependant il ne répond pas à toutes mes questions.

Si nous revenons à ma 1ère question, il apparait que je n'ai jamais souligné que l' "immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ni qu'il y avait cas d'évacuation à caractère définitif".

J'ai écris que "l'appartement est devenu insalubre et dangereux".

Il est vrai que, pour éviter d'être trop longue, je n'ai pas notifié qu'un constat avait été effectué et que le bailleur refusait (par son silence et ses manoeuvres illégales) d'effectuer légalement les réparations qui permettrait à cet appartement de retrouver ses caractéristiques légaux : salubrité, sécurité.

De plus, que ce passe t'il si le forfait à allouer par le bailleur : "l'indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation" ne couvre pas mes frais réels de réinstallation" à l'identique" ? C'est à dire ne couvre pas la totalité des frais réels que je cite dans ma 1ère question + les frais annexes qui sont générés par mon déménagement forcé.

Celà ne signifie il pas alors que mon relogement ne se réalise pas "à l'identique" ?

Conclusion l'Article L521-3-2 du CCH que vous me citez est il bien celui qui s'applique au terme juridique "à l'identique" ?

Je vous remercie encore pour votre réponse, elle me permet d'aller plus loin sur ce forum.

Je suis ouverte à toute autre réponse.

Par exemple, y a t'il eu des cas de jurisprudence ?

Merci à tous,

TAT

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