Que signifie "reloger à l'identique"

Sujet vu 736 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/11 à 01:44
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


TAT, Paris, Posté le 27/05/2011 à 01:44
3 message(s), Inscription le 27/05/2011
Bonjour,

Après un dégat des eaux dont les causes ont été imputées au bailleur, l'appartement est devenu insalubre et dangereux.

Que signifie le terme "reloger à l'identique" ?????

Les frais générés par les quatres points suivants sont ils compris dans l'"identique" ?????


1 - Les embellissements et agencements réalisés par le locataire,

2 - Les frais générés par la dépose et la re pose des installations accrochées aux murs par le locataire tels "climatiseur, chauffe eau, hotte de cuisine, placards, cuisine agencée, etc..." et qui sont encore en bon état de fonctionnement,

3 - Les frais de déménagement,

4 - Les coupures et les refournitures des services "téléphone, eaux,

Voudriez vous SVP me citer les références des textes utilisés pour la réponse.

Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement,

TAT

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/05/2011 à 02:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article L521-3-2 du CCH
II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

TAT, Paris, Posté le 01/06/2011 à 21:36
3 message(s), Inscription le 27/05/2011
Bonjour et merci mimi493.

J'avais déjà trouvé cet article. Je pensais qu'il pouvait y avoir une autre explication, plus détaillée.

Merci beaucoup de votre aide.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/06/2011 à 22:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'article est pourtant clair et répond à toutes vos questions


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