Que signifie élection de domicile

Sujet vu 2062 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/07 à 11:58
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


erge_old, Posté le 27/11/2007 à 11:58
5 message(s), Inscription le 23/11/2007
Bonjour

En quoi consiste """ l'élection de domicile""" dans un contrat de location???

Merci d'avance pour vos réponses

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erge_old, Posté le 28/11/2007 à 17:28
5 message(s), Inscription le 23/11/2007
Qui connait la réponse??


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