Signification d'une decision de justice

Sujet vu 864 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/10 à 12:30
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


kikine974, Alpes-Maritimes, Posté le 13/07/2010 à 12:30
1 message(s), Inscription le 13/07/2010
Bonjour,


Ma situation est un peu compliquée , voila septembre 2009, j'avais deux mois de loyer en retard , j'ai prévenue l'agence de location car j'étais au chômage, après discussion et un arrangement elle m'a que c'était bon pour les modalités de règlements. quelque semaines plus tard , je reçois une lettre d'un huissier pour "commandement loyer ".

je contacte l'agence et me dit que c'est la procédure, bref en octobre je leur ai verse les sommes dues que j'ai verse sur leur compte directement et envoyé une copie du récépissé. Par la suite je reçois un autre courrier pour une convocation au tribunal pour non paiement de loyer , a la demande du propriétaire, aussi les versements faits au fur et a mesure n'ont pas été prise en compte et au total , l' agence me réclamaient 3000 euros.

En octobre 2009, l'agence m'envoie l'avis d'échéance du même mois où il y a un ajout de 204 euros pour" frais d'huissier ou d'avocat", je contacte l'agence et me dit c'est sur l'avis , il faut payer et c'est tout.

le comble c'est que les versements faits depuis ces mois, personne savaient où ils étaient, donc on était de mauvais payeurs et différents frais s'accumulaient car en janvier 2010 sur l'avis d'échéance un autre " frais d'huissier ou d'avocat" de 264€.

Au tribunal , l'avocat du propriétaire dit que c'est impossible d'avoir au tant d argent dans la nature qu'une agence ne peut faire une telle erreur, alors de mon côté j'ai fourni au juge les différents récépissés de versements.Il fallait que je refasse une copie de tous les versements et envoyer à l' avocat.

Mais en attendant du mois de septembre 2009 et décembre 2009 , ces frais se sont accumulés et je dois les payer apparemment alors que moi les versements on été faits.

A l'heure actuelle, après décision de justice je suis condamné à verser au proprio la somme de 500€sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile" et aussi condamné aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

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chris_ldv, Paris, Posté le 13/07/2010 à 16:46
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le juge du tribunal d'Instance a bien pris en compte les paiements des loyers que vous avez réalisé tardivement mais il a également considéré que toute cette procédure a été engagée par le propriétaire en application de la loi parce que vous n'avez pas payé aux dates auxquelles vous vous étiez engagé à le faire et il vous a donc condamné à payer les frais correspondants.

Cordialement,


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