Signature de bail avant remise des clés

Sujet vu 2152 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/10 à 17:32
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jbanville, Calvados, Posté le 10/04/2010 à 17:32
2 message(s), Inscription le 10/04/2010
Bonjour,

J'aurais souhaité savoir si quelqu'un connaîtrait un texte de loi ou équivalent qui impose la signature d'un bail de location le jour de la remise des clés et pas avant ?

Je m'explique : mon propriétaire ne veut pas signer le bail de location avant la remise des clés. Or moi j'ai besoin de remettre un bail signé à un organisme qui me fait un prêt à taux 0 sur le dépôt de garantie ( j'ai donc évidemment besoin de recevoir cette somme avant la remise des clés...). Mon propriétaire m'avait dit que c'était la loi et qu'il ne pouvait pas me le faire signer ni le signer lui avant la date de début de contrat.

Est-ce vrai ? j'ai essayé de chercher sur internet mais j'ai pas trouvé grand chose de flagrant, ce qui m'amène à croire que mon propriétaire se trompe...

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jbanville, Calvados, Posté le 14/04/2010 à 21:48
2 message(s), Inscription le 10/04/2010
up... :/


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