Service d hygiene avec proces verbal de constat

Sujet vu 809 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/11 à 17:48
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


elisabeth, Doubs, Posté le 28/06/2011 à 17:48
10 message(s), Inscription le 27/06/2011
Bonjour,
nous sommes locataire et avons du faire intervenir le service d hygiene il y a eu 2 proces verbal de constat rediges a l encontre du proprietaire a 1an d interval a ce jour aucun travaux n est effectues et nous a fait savoir qu il ne ferait rien que nous reste t il a faire ? merci car nous avons 4enfants en bas age et il y a plus de 50pour cent d humidite avec risques de porter atteinte a notre sante ainsi qu un risque d intoxication au monoxyde de carbonne merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/06/2011 à 19:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
LRAR de mise en demeure de procéder aux travaux sans tarder, qu'à défaut vous allez saisir la Préfecture et le tribunal d'instance.

elisabeth, Doubs, Posté le 28/06/2011 à 22:15
10 message(s), Inscription le 27/06/2011
je vous remercie beaucoup


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