Séparation et bail au deux nomx

Sujet vu 317 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/12 à 16:01
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


paauvine, Lot, Posté le 06/06/2012 à 16:01
1 message(s), Inscription le 06/06/2012
Bonjour,
deux noms sur le bail de location suite à un pacs, séparation rupture de pacs, quelles sont les démarches pour que l'un deux conserve le bail?
Merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 06/06/2012 à 18:23
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
bonjour, il suffit que l'un des 2 donne son préavis par LRAR (lettre avec seulement le nom de la personne qui part) au bailleur en sachant bien qu la personne qui part reste solidaire du paiement des loyers jusqu'à la fin d'une période triénale à partir de la date d'effet du bail. L'autre personne peut rester dans le logement sans avoir à resigner un bail,ni faire un nouvel état des lieux. Le bail signé continuera normalement sans que le bailleur n'y puisse rien, cordialement


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