Au secours....contrat de bail et tribunal

Sujet vu 706 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/07 à 16:32
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


hmo_old, Posté le 22/09/2007 à 16:32
1 message(s), Inscription le 22/09/2007
Je devais acheter une maison et un compromis a été signé. Les propriétaires m'ont laissé entrée dans les lieux moyennant des espèces . Cependant je leur ai demandé un reçu et ils ont indiqué sur un papier libre "RECU LA SOMME DE 3.000 euros au titre de2 mois de caution et 750 euros pour 1/2 mois de loyer"
Nous avons signé (propriétaire et moi) ...Un état des lieux a été fait .
nOUS SOMMES AU TRIBUNAL CAR MON PRET pour l'achat de la maison m'a été refusé et le TRibunal juge qu'il ne s'agit pas d'un contrat de bail .
Le jugement me pénalise d'une indemnité d'occupation du montant inscrit sur le papier soit 1500 euros pour une maison qui n'en vaut que 950 selon un expert immobilier .

Pourquoi cette injustice . jE PENSE QU'UN DEBUT DE PREUVE EXISTE mais pourquoi mon avocat ne se bat pas là dessus ? j'ai changé d'avocat et il me dit ^qu'il ne peut s'agir d'un bail ....j'en suis outrée car pour un an, je dois payer en plus des Dommages et Intérêts!!!!

Je pense que les propriétaires ont abusé de leur malhonneteté mais pourquoi le Tribunal ne juge pas cet écrit comme un contrat de bail !!!! N'a t-il pas été défendu dans ce sens???
Merci de vos réponse

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