Saisie mobiliere et colocation

Sujet vu 3634 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/09 à 17:14
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Franck, Pyrénées-Orientales, Posté le 18/02/2009 à 17:14
4 message(s), Inscription le 18/02/2009
Bonjour, ma demande d'ouverture de dossier de surendettement venant d'etre rejeté par le JEX en appel, l'ensemble des créanciers va être en droit de venir ou je loge afin d'effectuer de possibles saisies mobilières. Or, je suis en colocation et l'ensemble du mobilier de l'appartement appartient à ma colocatrice (le mien restant étant stocké dans un local professionnel). Peux t'il y avoir saisie mobilière de mobiliers ne m'appartenant pas? Es ce à ma collocatrice à prouver que le mobilier lui appartient ou aux créanciers par le biais d'un huissier? Enfin, n'y aurait il pas moins de risques la concernant que nous cassions le bail de colocation pour qu'elle en souscrive un nouveau elle seule, et que je sois déclaré y vivre en logement gratuit?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.

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superve, Posté le 19/02/2009 à 16:43
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Votre colocataire n'aura pas à prouver la propriété des meubles saisis, la charge de la preuve incomber à l'huissier de justice saisissant.

J'attire cependant votre attention sur le fait que ce que vous décrivez (dissimulation des meubles, occupation à titre gratuit) est un délit, il s'agit de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité.

Bien cordialement.

Franck, Pyrénées-Orientales, Posté le 19/02/2009 à 16:53
4 message(s), Inscription le 18/02/2009
Merci tout d'abord de votre réponse.
Le fait se stocker ce qu'il me reste de mobilier dans un local professionnel n'est en aucun cas de la dissimulation, le local étant le siège social de la sarl dont je suis le gérant. Et je ne m'opposerais en aucune façon à la visite d'un huissier, voir à leurs saisies s'il le jugeais utile. Je voulais simplement savoir si ma collocatrice risquait pour ses meubles personnels étant donné qu'elle ne possede plus toutes les factures (anciens ou achetés à des particuliers).
Concernant le logement à titre gratuit, pourquoi celui-ci serait un délit, dès lors ou je ne m'oppose pas à une saisie sur salaires ou saisie sur compte bancaire?
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement.

superve, Posté le 19/02/2009 à 17:11
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Et pourquoi ne pas prendre des accords de paiement avec l'huissier ????

Cela vous génèrerait moins de frais que des saisies !!!!

Pour que votre colocataire soit tranquille indiquez à l'huissier où se trouvent vos meubles (sachant que n'étant pas dans votre domicile ils deviennent tous saisissables, sans aucune limite).

Franck, Pyrénées-Orientales, Posté le 19/02/2009 à 17:35
4 message(s), Inscription le 18/02/2009
Je sais pertinement qu'un accord avec huissier générerait moins de frais. Or, le souci principal est que ma requete en appel aupres du jex pour l'ouverture d'un dossier de surendettement a été refusée. Et qu'un nombre de 7 boites de crédits me réclament de l'argent en même temps désormais (13 crédits en tout avec 7 organismes différents). Si je rembourse les mensualités dues avant l'interruption des reglements, ceux ci se montaient à près de 3000€ mensuel (hors interets de retard qui courent) alors que mon salaire est de 1500€ par mois. Je ne vois vraiment pas comment je pourrais prendre des accords avec chacun d'eux, sachant qu'ils vont se présenter en ordre dispersé et donc impossibilité pour moi d'établir un échelonnement avec l'ensemble. Pensez vous que le fait de regler au fur et a mesure avec chaque huissier un echelonnement puisse etre possible? Et une fois qu'il n'y aura plus de possibilités en ne gardant que l'equivalent d'un rmi légal pour vivre, que vont faire les autres huissiers se présentant?? Là est tout le probleme, et plus qu'insoluble à mon sens!!! je suis ok bien sur pour payer mais cela me semble quasiment impossible.
Cordialement.


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