Saisie de mes meubles après une dette locatif

Sujet vu 522 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/12 à 15:10
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


dell, Pas-de-Calais, Posté le 24/11/2012 à 15:10
1 message(s), Inscription le 24/11/2012
une dette de loyer l'huissier est venus faire un état des lieux de mes meuble a-t-il le droit ou doit-il respecter la trêve hivernale sachant que la caf avait oublier pendant un an de reverser cette prestation et q'il l'on fait sous peu il y a encore une dette (logement social!!) mes Revenus RSA
merci de m'aider pour ce problème délicat

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 24/11/2012 à 15:14
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la trêve hivernale c'est uniquement pour les expulsions locatives.
donc l'huissier peut faire l'inventaire de vos meubles.
pour qu'il y ait saisie, il faut une procédure devant le tribunal et que vous soyez condamné.
cdt

Tisuisse, Posté le 24/11/2012 à 23:12
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour dell,

La charte de notre forum prévoit un minimum de politesse et de courtoisie envers les juristes bénévoles qui viennent vous apporter une aide par leurs réponses. Donc, un bonjour en arrivant et un merci d'avance en fin de votre 1er message sont toujours les bienvenus. Merci d'en tenir compte.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]