Saisie conservatoire de mon compte

Sujet vu 580 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/12 à 12:25
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


laliloula, Bas-Rhin, Posté le 31/03/2012 à 12:25
5 message(s), Inscription le 31/03/2012
Bonjour,
mon conjoint et moi meme louons actuellement un appartement. Suite a quelques loyers impayes l'huissier a procede a une saisie conservatoire de mon compte bancaire. Cependant, il se trouve qu'administrativement je n'apparais ni sur le bail, ni sur aucun papiers justificatifs ce qui fait que selon l'huissier cette saisie apparait non conforme (administrativement je ne suis pas locataire, c'est mon conjoint) et cette saisie devrait donc etre rapidement levée par le juge d'autant plus que je n'ai jamais ete informe de cette saisie autrement que par mon banquier. J'ai neamoins recu un courrier de ma banque qui m'informe que les frais de saisie, a ma charge, s'eleve a 95 euros. Depuis le début cette procédure m'apparait viciée. Que puis je faire? quelle action puis je intentée pour le REMBOURSEMENT de ces frais, puisque a priori cette procédure est viciée et que je ne suis nullement impliquer dans la location de cette appartement, du moins et l'huissier a ete clair sur le papier?

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amatjuris, Posté le 31/03/2012 à 13:33
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous parlez de conjoint ce qui juridiquement signifie que vous êtes mariés.
en conséquence vous êtes solidaires pour les dettes du ménage.

dans votre message vous écrivez "mon conjoint et moi meme louons actuellement un appartement." puis plus loin vous écrivez
" administrativement je n'apparais ni sur le bail, ni sur aucun papiers " l'huissier"
les 2 expressions sont contradictoires.
cdt

laliloula, Bas-Rhin, Posté le 31/03/2012 à 17:41
5 message(s), Inscription le 31/03/2012
Alors, ce que j'ai appelé mon "conjoint" n'est effectivement que mon "compagnon" du fait que juridiquement nous n'avons je pense aucun lien; nous ne sommes ni maries ni pacses, nous avons un garcon de 2 ans. En fait, nous habitons sous le même toit mais l'ensemble des papiers administratifs (bail,...) sont a son nom. Dans ce cas est ce légal de procéder a une saisie conservatoire de MON compte? Je précise que l'huissier ayant procéder a la saisie et que j'ai consulte concernant cette saisie m'a informe que le juge déciderait très prochainement du maintien ou non de cette saisie; par ailleurs il paraissait tres embarrasse devant mes arguments et nous a plus ou moins fait comprendre a demi mots qu'effectivement cette saisie n'était pas tout a fait " réglementaire" car effectivement le bail et l'ensemble des papiers administratifs concernant la location sont au nom de mon compagnon uniquement. Que pensez vous de cette situation?
Merci pour votre réponse

amatjuris, Posté le 31/03/2012 à 18:17
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
si tous les documents se rapportant à la location de cet appartement sont au nom de votre concubin, comment l'huissier a-t-il pour connaître les coordonnées de votre compte bancaire ?
cdt

pat76, Paris, Posté le 31/03/2012 à 18:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous devriez saisir au plus vite le Juge de l'Exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

Ce n'est pas un compte joint que vous avez, il est uniquement à votre nom?

Le huissier a eu votre numéro de compte auprès du Trésor Public certainement.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

laliloula, Bas-Rhin, Posté le 03/04/2012 à 09:30
5 message(s), Inscription le 31/03/2012
J'avais avance 2 loyers a mon compagnon en réglant directement le propriétaire avec 2 cheques a mon nom issus de mon compte perso pour autant cela ne me semble pas justifier que l'huissier saisisse mon compte, contrairement a ces dires, surtout qu'il ne s'agissait que d'une avance faite a mon compagnon et que l'adresse figurant sur ces cheques n'est pas celle de l'appartement

pat76, Paris, Posté le 03/04/2012 à 13:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez fait le nécessaire auprès du Juge de l'Exécution.

SDi vous attendez, votre compte restera bloqué.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

laliloula, Bas-Rhin, Posté le 03/04/2012 à 22:55
5 message(s), Inscription le 31/03/2012
Ok, merci pour votre réponse, j'étais voir l'huissier qui a procède a la saisie il y a quelques jours et il m'a dit que le dossier passerait devant le juge tres prochainement et que j'aurai une réponse d'ici une semaine-10 jours mais ce n'est pas moi qui ai fait la démarche. Si il s'avère que la saisie de mon compte n'était pas "réglementaire" pensez vous que je puisse demander le remboursement des frais de saisie débites sur mon compte (donc a ma charge) et qui s'élève tout de même a 95 euros. Dois je saisir la aussi le juge de l'exécution si je veux me faire rembourser? Merci pour votre réponse.

pat76, Paris, Posté le 04/04/2012 à 15:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Qui a me répéter, allez vous même voir le Juge de l'Exécution expliquer la situation.

Pour les frais bancaires, c'est certainement au huissier que vous devrez en demander le remboursement si il a commis une erreur de procédure.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

laliloula, Bas-Rhin, Posté le 11/04/2012 à 22:02
5 message(s), Inscription le 31/03/2012
Merci pour votre réponse


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