Saisie sur la caution pour un volet cassé par le vent

Sujet vu 934 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/09 à 09:24
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cdp, Posté le 12/01/2009 à 09:24
5 message(s), Inscription le 30/09/2008
bonjour ,

le propietaire de l'appartement que je louais a saisi apres mon départ 80euros sur ma caution pour un volet cassé par le vent .je lui avais signalé et réparé .Est il dans son droit si non ,quelle démarche dois je effectuer ? merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
superve, Posté le 13/01/2009 à 13:28
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

votre propriétaire peut effectivement effectuer une retenue sur votre dépôt de garantie, si :
- l'état des lieux de sortie constate une dégradation, par rapport à l'état des lieux d'entrée
- il justifie du montant retenu par la production d'une facture, afférente aux frais de remise en état.

A défaut, les sommes prélevées indument produisent intérêt à taux légal à compter de l'expiration du délai de deux mois consécutif à la remise des clefs à votre propriétaire.
Vous pouvez demander sa condamnation en saisissant le juge de proximité, y compris par la voie de l'injonction de payer (renseignez vous au greffe, ils vous fourniront les formulaires et vous renseigneront).

Bien cordialement

cdp, Posté le 15/01/2009 à 11:18
5 message(s), Inscription le 30/09/2008
Merci beaucoup pour votre reponse.
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]