Rupture de contrat par le bailleur...

Sujet vu 443 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/09 à 17:12
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Zofia, Paris, Posté le 03/02/2009 à 17:12
3 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour à tous,

Voilà je suis locataire d'un appartement depuis 2 ans, mon propriétaire m'envoie un courrier avec AR car il souhaite vendre son appartement ( préavis de 6 mois).

Après avoir pris rendez vous avec l'ANIL , ces derniers me disent que pendant le laps de ce préavis de 6 mois, je peux quitter mon appartement sans donner de préavis, juste en envoyant une lettre avec AR à mon propriétaire. Jusque là j'entends un même son de cloche partout...sauf dans une agence immobilière, où eux me disent, qu'ils pensent qu'il y a un préavis d'un mois venant de ma part via le propriétaire ?
Est ce que la loi a changé entre temps?

Au cas où finalement je peux partir pendant le préavis du propriétaire, que dois-je écrire dans la lettre signifiant que je pars de l'appartement ?

Merci pour vos réponses

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gloran, Posté le 04/02/2009 à 00:17
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Je pense que c'est un faux problème. Si vous voulez partir plus tôt, il me semble que cela arrange et vous et le propriétaire bailleur, donc pas de souci.
Arrangez vous simplement avec lui pour l'état des lieux (n'oubliez surtout pas ce point) et rendre les clés, et étudier la question des loyers restant.

Zofia, Paris, Posté le 04/02/2009 à 18:59
3 message(s), Inscription le 03/02/2009
Alors là je suis un peu étonnée...

Nous sommes sur un site de droit, je ne suis pas spécialement paranoïaque mais quand vous me parlez de faire un arrangement à l'amiable alors que je veux juste une confirmation, à savoir si je suis dans mon droit uniquement... (je n'ai pas à payer les loyers suivants d'après ce que l'on m'a dit, juste au prorata de ma présence dans les lieux)

Je sais qu' il y a un texte et je voudrais juste savoir si je peux partir quand je veux si je ne suis pas à l'origine du préavis. Décidément c'est compliqué d'avoir cette info.

En tous cas merci pour les renseignements sur l'état des lieux et les clefs.

gloran, Posté le 06/02/2009 à 20:32
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Cet article vient d'être publié aujourd'hui sur le site Jurisprudentes.
Je pense qu'il correspond à votre situation et répond à votre question, je vous invite à en prendre connaissance :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=9344

Cordialement

Zofia, Paris, Posté le 07/02/2009 à 14:05
3 message(s), Inscription le 03/02/2009
Merci beaucoup !!!

Maintenant reste à savoir ce que je dois mettre dans la lettre avec AR ?
Je pense que je n'ai qu'a décliner mon nom, mon adresse, quand je souhaite partir et proposer une date pour l'état des lieux et donc la restitution des clefs ?

Si vous avez des suggestions ? Est ce que je parle de la restitution du dépôt de garantie ?

Merci encore!

jeetendra, Yvelines, Posté le 07/02/2009 à 14:21
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, le délai de préavis de 6 mois émanant du propriétaire ou bailleur vise à permettre au locataire de faire les démarches nécessaires pour trouver un logement à la fin du préavis, vous pouvez écourter ce préavis par courrier recommandé avec accusé de réception, en plus vous n'avez en principe pas de préavis à faire, lisez le copié collé de www.lemoneymag.fr cordialement

Le bailleur qui souhaite mettre fin au bail à son échéance (reprise pour vendre ou habiter, motif légitime et sérieux) doit respecter un délai de 6 mois avant l'échéance et avertir ses locataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.

Il doit envoyer le congé aux deux conjoints (sauf si le locataire n'a pas informé le bailleur de son mariage), partenaires, concubins. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité, le congé adressé à un seul concubin ou partenaire pacsé vaudra à l'égard de l'autre.

Chaque locataire qui reçoit congé peut quitter le logement à tout moment pendant le préavis et ne sera redevable du loyer et des charges que pendant le temps où il y est resté.

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