Rupture du bail et urgence dans la démarche d'hébergement

Sujet vu 499 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/09 à 19:32
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


anonymatiquement, Val-de-Marne, Posté le 16/06/2009 à 19:32
1 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,

Pour faire simple :

Ma mère est propriétaire.
Je suis locataire de son bien.
Elle veut récupérer son bien afin d'en vendre ou d'y vivre.
Elle m'a fait un courrier de résiliation du contrat de location, mentionnant la durée du préavis.

Je suis en quelque sorte à la rue, et j'ai 4 enfants.

J'ai déposé une demande de logement à ma mairie, en attachant la lettre de résiliation de mon proprio.

1)Cela permet-il d'accélérer le processus pour me loger ?
2)Comment pourrais je accélérer le processus de logement ?
Merci pour votre aide.

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Marion2, Posté le 22/06/2009 à 11:44
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Quand arrive le terme de votre bail ?

Vous a t'elle proposé de vous vendre ce bien, comme la loi l'y oblige ?

Le congé pour vente doit intervenir au moins six mois avant la fin du bail et doit comporter une offre de vente, le locataire bénéficiant dans ce cas d'un "droit de préemption" à la mécanique complexe, codifiée par le menu par l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 :

- l'offre (au "prix et conditions de la vente projetée") est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ; le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente, ou de quatre mois s'il souhaite recourir à un prêt ;

Voyez ce que j'ai répondu au message date d'expulsion l'hiver avec 6 enfants.

Cette réponse vous concerne également.

Cordialement.


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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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