Rupture d'un bail pour cause d'un logement trop petit

Sujet vu 500 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/09 à 13:01
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


erika01600, Rhône, Posté le 13/03/2009 à 13:01
1 message(s), Inscription le 13/03/2009
Bonjour,

Je souhaite obtenir des enseignements sur la rupture d'un bail pour cause d'une grossesse en cours; en faite je suis maman d'une fille de 3 ans et j'attend mon deuxième qui est un garçon. Je réside actuellement dans un F3. et j'aimerais savoir si il existe une loi pour cela. A savoir si je dois avoir avoir une chambre pour chacun des enfants car ils sont du sexe opposé. Est ce que je peux pour cette raison avoir un seul mois de préavis au lieu de 3 à savoir que je vais accoucher au mois d'avril. Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 13/03/2009 à 14:20
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, la réponse est non malheureusement, cordialement

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