Rupture de bail a qui de droit les ameliorations fonciéres

Sujet vu 542 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/07 à 11:27
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jules_old, Posté le 08/07/2007 à 11:27
1 message(s), Inscription le 08/07/2007
je m installe en jeune agriculteur sur des terrains, une partie est acheté et l'autre est en location avec la commune ou se trouve les terrains. ma partie acheté se trouve trop petite pour implanter la totalité de mes batiments. le maire de la commune me dit d'implanter le reste de mes batiments sur la partie en location. a savoir que c'est moi qui investi la totalité pour la construction des batiments. je veux savoir si le jour ou le bail est cassé comment sa se passe a qui revient de droit les batiments

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