Rupture d'un bail de colocation

Sujet vu 292 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/13 à 11:45
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


oreli, Val-de-Marne, Posté le 31/01/2013 à 11:45
3 message(s), Inscription le 31/01/2013
Bonjour,

je me sépare de mon ex petit ami et nous avions un bail en colocation, car nous n'etions ni marie ni pacsé

l'agence de location m'explique que si le proprietaire ne souhaite pas lui proposer un nouveau bail a son nom propre je serai redevable de tous les loyers impayes qu'il pourrait eventuellement générer aussi longtemps qu'il restera dans les lieux,(10ans vois plus) meme si de mon cote j'ai refait ma vie et suis mariee par exemple

est-ce legal? n'est pas c une clause abusive de co solvabilite ?

en vous remerciant pr avance

aurelie

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/01/2013 à 11:52
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
C'est effectivement une clause abusive.
En réalité, si vous donnez congé seule, passé le délai de préavis, vous ne serez plus locataire en titre. Le bail se poursuivra avec votre ex-ami aux même conditions.
Si une clause de solidarité existe bien au bail, vous resterez solidaire en cas d'impayés de votre ex-ami jusqu'à la prochaine échéance du bail et donc de son renouvellement, et non jusqu'à ce que votre ex-ami décide de partir.

oreli, Val-de-Marne, Posté le 31/01/2013 à 12:10
3 message(s), Inscription le 31/01/2013
meric Lago pour votre réponse

je comprends mais il reste encore bien deux ans pour la duree du bail avant le renouvellement tacite

toutefois il perçoit 6000 euros de ressources pour un loyer de 1000 euros

si il decide de ne plus payer, la justice se rend bien comptre tout de meme, que c'est abusif de sa part

y-a t il eu cas de jurisprudence sur ce genre de situation ?

si ma situation financiere a changé? qu'en est il ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/01/2013 à 13:43
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Si le bail comporte bien une clause de solidarité et si le bailleur ne souhaite pas la lever, vous ne pouvez pas en empêcher l'application. Si votre ex-ami ne paie pas son loyer, le bailleur pourra vous demander de payer à sa place, par solidarité, et ceci, pour les 2 ans à venir.

Si le cas se produisait, vous ne pourriez refuser de payer, mais vous pourriez ensuite vous retourner contre votre ex-ami, devant la justice si nécessaire, pour qu'il vous rembourse toutes les sommes payées à sa place.

oreli, Val-de-Marne, Posté le 31/01/2013 à 13:57
3 message(s), Inscription le 31/01/2013
je vous remercie lago c'est tres clair

cordialement

aurelie


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