Rompre un bail sans date d'entrée, est-ce possible?

Sujet vu 1971 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/09 à 12:59
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Oceane_82, Tarn-et-Garonne, Posté le 08/05/2009 à 12:59
2 message(s), Inscription le 08/05/2009
Bonjour,

Nous avons signés un Bail (pour une location T3), mais celui-ci n'indiquait en aucune façon la date d'effet de la location (date d'entrée). Avons nous le droits de rompre ce dernier, pour ces motifs?
Merci d'avance.

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Marion2, Posté le 08/05/2009 à 18:44
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il y a t'il une indication pour la date du terme du bail ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Oceane_82, Tarn-et-Garonne, Posté le 10/05/2009 à 21:37
2 message(s), Inscription le 08/05/2009
L'agence nous a fait signer le Bail, en nous disant de ne rien marquer à l'emplacement de la date d'entrée parckelle ne c pas a quelle date on va y rentrer (d'ailleurs on l'a appeler dans la semaine, et elle ne sait toujours pas, ça fait kan même 2mois que ça dure). C'est pour ça qu'on se demandait, si on avait le droit de le rompre.

Marion2, Posté le 10/05/2009 à 22:35
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Il n'est absolument pas normal que l'on vous ait fait signer un bail alors que vous n'avez aucune date d'entrée...

Envoyez un courrier recommandé AR à l'agence en indiquant bien que du fait qu'elle est incapable de fixer une date d'entrée dans l'appartement, que vous attendez depuis 2 mois, et que vous avez besoin de vous loger, vous souhaitez rompre ce bail, qui au demeurant, n'a aucune valeur puisque sans date.

Je vous conseille également de contacter l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) - (c'est gratuit) - qui saura bien vous aider dans vos démarches au cas où l'agence n'accepte pas votre rupture de bail.
Votre Mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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