Risque d'etre expulsé du logement de fonction apres ma retraite

Sujet vu 1079 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/12 à 10:25
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


aliban80, Posté le 12/08/2012 à 10:25
1 message(s), Inscription le 12/08/2012
Bonjour,
après avoir bénéficier d'un logement de fonction durant 26ans et après ma retraite je serai obligé de quitter les mains sur la tête, car ce logement fait parti du patrimoine de la société or que mes collègues ayant bénéficié de logement de fonction (logement qui font pas parti du patrimoine entreprise) ont gardé les logement.
je voudrai pas sortir les main sur la tête comme ça je reste comme mes collègues ou on me donne quelque chose.
je ne sais pas comment faire pour tourner les choses en ma faveur.
merci

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amatjuris, Posté le 12/08/2012 à 13:41
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en principe un logement de fonction est un avantage en nature accordé par l'employeur.
à votre retraite vous n'avez plus de liens juridique avec votre ancien employeur (sauf cas particuliers, prévus dans le contrat de travail, comme les retraites "chapeau"versées par l'ancien employeur ou les tarifs préférentiels pour les anciens salariés des constructeurs automobiles) et en principe cet avantage en nature a été pris en compte dans le calcul de votre retraite.
dans il convient de vérifier ce que prévoit votre contrat de travail sur ce sujet.
même si cela a été précédemment accordé à vos collègues dont le contrat pouvait être différent.
cdt


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