Révision montant dépôt de garantie à la date anniversaire

Sujet vu 310 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/12 à 13:47
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


hora, Côtes-d'Armor, Posté le 05/05/2012 à 13:47
15 message(s), Inscription le 12/10/2011
Bonjour,

Nous avons signé un bail (de 3 ans avec reconduction tacite à la date anniversaire) pour maison meublée le 21 mai 2011;

nous avons reçu un courrier le 2 mai du propriétaire (en lettre max) nous informant que le loyer ne serait pas révisé mais qu'il allait nous demander de signer un nouveau contrat de location en fin de mois, avec un nouvel état des lieux à réaliser (sortie/entrée) mais aussi d'ajouter en plus de notre caution encaissée (1 mois de loyer) + chèque de dépôt de garantie de 700€ non encaissé déjà remis en 2011, un nouveau chèque supplémentaire de 500€ au cas où nos animaux "causeraient des dégâts dans le logement".

Pour terminer il nous précise qu'il va nous demander de refaire le chèque de 700€ de mai 2011 pour en avoir un plus récent et que si nous refusons les conditions, nous devions quitter le logement au 31 mai qui arrive ! (dans moins d'un mois)

Après recherche, nous savons qu'il faut respecter 6 mois de préavis avec envoi en AR et motif légitime pour demander à un locataire de quitter le logement, mais qu'en est-il de sa demande de rajout de dépôt de garantie; de nouveau chèque de garantie de 700€ pour remplacer l'ancien et de réalisation d'un nouvel état des lieux ??

Nous trouvons tout cela énorme, vous remerciant par avance de votre aide.

Cordialement

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cocotte1003, Isère, Posté le 05/05/2012 à 17:04
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjou, puisque vous dites etre en bail meublé , votre bailleur doit vous donner congé au moins 3 mois avant la fin de votre bail soit dans votre cas le 19 mars par LRAR ou huissier sinon le bail se reconduit automatiquement pour une année. Aucun nouveau bail ni dépot de garantie ne peut vous etre réclamés durant la durée du bailet pas plus un nouvel état des lieux. Votre bailleur ne peut rien faire pour le moment. Envoyez lui une LRAR en lui demandant de respecter la loi et si vous voulez partir, indiquez lui que vous etes pret en prendre en compte un arrangement amiable. En cas d'arrangement, faites impérativement un ECRIT SIGNé de ce qu'il accepte en dédommagement, cordialement

hora, Côtes-d'Armor, Posté le 05/05/2012 à 19:25
15 message(s), Inscription le 12/10/2011
Je vous remercie pour cette réponse, cela nous rassure. Nous allons lui faire parvenir ce courrier.

Nous allons juste vérifier auprès de notre assurance qu'un nouveau chèque signé de 700€ ne peut être réclamé étant donné que nous lui en avions déjà fait un en mai 2011.

Cordialement

cocotte1003, Isère, Posté le 06/05/2012 à 02:56
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Rebonjour, en fait ce chéque de dépot de garantie aurait du etre encaissé dès la signature du bail. Le soucis du bailleur est qu'un chéque n'est valable qu'un an. Vous pouvez contacter lADIL de votre secteur, ils vous donneront toutes les informations qui concernent la gestion des relations locataire/bailleur, cordialement


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