Révision de loyers par mon proprio non juste

Sujet vu 462 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/10 à 20:11
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


martin, Moselle, Posté le 21/07/2010 à 20:11
1 message(s), Inscription le 21/07/2010
Bonjour,
je suis locataire depuis le 16 janvier 1996 et je viens de constater que mon propriétaire appliquait les augmentations de loyer non pas suivant les indices mais suivant son vouloir.
Donc depuis la 1 re révision 1997 je paye de trop.Ma question est la suivante:
Puis je réclamer le trop paye depuis juillet 1997 ou juillet 2005?Application des 30 ans ou 5 ans en arrière.
Merci de votre réponse
Salutations

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aliren27, Yvelines, Posté le 22/07/2010 à 09:53
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,

vous pouvez remonter à 5 ans pas plus.

Cordialement
Aline


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