Révision du loyer - nouvelle loi du 14/02/2008

Sujet vu 274 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/08 à 10:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


velavaru, Posté le 04/03/2008 à 10:52
1 message(s), Inscription le 04/03/2008
Bonjour,

Je souhaite bénéficier de la nouvelle loi sur le pouvoir d'achat publiée le 14/02/2008 pour la révision de mon loyer.
La date d'application de la révision est fixée au 22 février, j'ai donc fait parvenir un courrier à mon propriétaire pour modifier le calcul du nouveau loyer qu'il m'avait fait parvenir le 29 janvier 2008.

Or, il me répond que je n'entre pas dans ce cas de figure car:
1- il convient de distinguer la date d'application de la révision de la clause de révision
2- que dans le bail d'origine et dans l'acte de renouvellement signé le 14/01/2002 (et renouvellé tacitement 3 ans plus tard), la date d'application est le 22 février et que la moyenne de référence est celle du 3ème trimestre de l'année précédente
3- et il précise que la valeur de l'indice à retenir pour ce calcul est celle de sa 1ère publication officielle qui, pour ce qui nous concerne, est antérieure au 14/02/2008

Cela me semble très bizarre car suite à la publication de la loi, les indices de tous les trimestres depuis 2002 ont été réactualisés sur cette nouvelle base.

Pouvez-vous me dire s'il a raison?

merci beaucoup

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