Revalorisation de loyers après fin du bail

Sujet vu 382 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/09 à 16:35
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


zura2612, Gironde, Posté le 07/04/2009 à 16:35
1 message(s), Inscription le 07/04/2009
Bonjour,
Est-il possible de réclamer à un locataire après la remise des clés des revalorisations de loyers non appliquées dans les cinq dernières années?
Cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 07/04/2009 à 16:53
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, c'est trop tard, remise des clés, fin de l'état des lieux, du préavis, il n'y a plus de bail juridiquement, c'est mon opinion personnel, cordialement

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Solaris, Finistère, Posté le 07/04/2009 à 22:48
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
bonjour,

La prescrption n'étant acquise qu'au bout de cinq ans, le propriétaire peut réclamer sur les cinq dernières années la revalorisation. La fin du bail ne remet pas en cause le recouvrement d'un arriéré.

Par contre, avez-vous reçu vos quittances de loyer? dans l'affirmative, je pense qu'il serait possible de considérer qu'il a renoncé à l'indexation puisqu'il a reconnu que vous vous êtes acquitté du loyer dans son intégralité. Mais cela resterit une appréciation souveraine du juge.

De plus, je vous rappelle que la réindexation doit être prévue au contrat. A défaut, elle ne peut être demandée.


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